B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE B

(a.3)

ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ

ENGAGEMENT DE:

La Société __________________________________ (nom et autres coordonnées de l’immatriculation) ayant son siège au ________________________ représentée par _____________________ (dirigeant ou administrateur), son _______________________________________, dûment autorisée,

ci-après appelée «la Société».

ENVERS:

Le Barreau du Québec, personne morale de droit public dont le siège est situé au 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal H2Y 3T8, représenté par son directeur général,

ci-après appelé «le Barreau».

En application du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité (D. 350-2004, 2004-04-07), par les présentes, la Société:

1° confirme que le ou les membres du Barreau du Québec et les personnes suivants exercent leur activité professionnelle en son sein:

Nom, numéro de membre ou de permis et activités professionnelles:

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2° confirme au Barreau qu’elle s’est engagée auprès de chacun des membres qui y exercent leurs activités professionnelles en vue d’assurer à ces derniers des conditions de pratique leur permettant de respecter les règles de droit applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles, notamment dans les matières suivantes:

a) le secret des communications entre le client et l’avocat, le caractère confidentiel des informations contenues dans les dossiers et leur conservation;

b) l’indépendance professionnelle;

c) la prévention des situations de conflits d’intérêts;

d) les activités réservées aux avocats;

e) l’assurance de la responsabilité;

f) l’inspection professionnelle;

g) la publicité;

h) la facturation et les comptes en fidéicommis;

i) l’accès du syndic du Barreau au présent engagement et, le cas échéant, à tout contrat ou convention concernant un membre;

3° s’engage envers le Barreau:

a) à s’assurer que les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein de la Société bénéficient des conditions de pratique leur permettant de respecter les règles de droit applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles;

b) à ne prendre aucune mesure ayant pour effet d’empêcher un membre de respecter une loi ou un règlement en matière de pratique professionnelle ou de l’amener à y contrevenir;

c) à faire en sorte que la société de même que toutes les personnes qui la composent ou qui y travaillent prennent connaissance du Code de déontologie des avocats;

d) à s’assurer que la Société de même que toutes les personnes qui la composent ou qui y travaillent respectent le Code des professions (chapitre C-26), la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) et les règlements adoptés conformément à ces lois, dans toute la mesure applicable;

e) à transmettre annuellement au directeur général du Barreau, avant le 1er avril et sur le formulaire prescrit par le Barreau, une déclaration indiquant les modifications intervenues par rapport aux dernières informations apparaissant à l’engagement de la société ou à l’un des documents produits à son soutien, et à acquitter des frais de 20 $ pour chacune des modifications apportées à l’engagement;

f) à faire connaître à toutes les personnes faisant partie de la Société autres que les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein de la Société, la nature et la portée des obligations qui incombent à celle-ci en raison des engagements conclus avec les avocats ou en vertu du présent engagement;

g) à faire en sorte et à s’assurer dans le cas d’une société par actions, que les personnes qui font partie de la Société, qui en sont les actionnaires, administrateurs ou dirigeants, respectent les mêmes engagements envers le Barreau que ceux assumés par la Société et à informer le Barreau des mesures prises à cet égard dans les 15 jours d’une demande à cette fin du Barreau;

h) à mettre à la disposition du syndic du Barreau, le cas échéant, toute information ou tout document (et notamment une copie du registre des actions, du registre des actionnaires, du registre des administrateurs, de toute convention entre actionnaires, tout contrat ou entente entre la société et toute autre société ou individu portant sur l’exercice de la profession, tout contrat ou entente entre un membre et la société) que ce dernier juge pertinent à la conduite d’une enquête et de faire de même pour le représentant autorisé du Barreau dans le cadre d’une inspection professionnelle;

4° s’engage à fournir au Barreau les informations suivantes:

a) tous les noms utilisés au Québec par la société de même que le matricule décerné par le registraire des entreprises;

b) la forme juridique de la société de même que, le cas échéant, la date de continuation de la société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité limitée;

c) l’adresse du siège de la société de même que de ses établissements;

d) les nom, adresse résidentielle de même que l’ordre professionnel d’appartenance ou le nom de l’organisation d’appartenance et le numéro de membre ou de permis:

i. de tout administrateur ou dirigeant de la société;

ii. de tout associé, s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée;

iii. de tout actionnaire, s’il s’agit d’une société par actions;

5° à fournir au Barreau les documents suivants:

a) un certificat attestant de l’existence de la société, émis par l’autorité en vertu de laquelle elle est constituée;

b) le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif a été continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

c) une confirmation écrite attestant que, en tout temps, plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales votantes de la société sont détenus conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement;

6° s’engage à acquitter des frais de 75 $ au moment de la transmission du présent engagement;

7° accepte qu’en cas d’inexécution des engagements ainsi pris envers le Barreau, ce dernier pourra prendre outre les recours civils, les mesures correctives appropriées pour assurer la protection du public;

8° mandate, conformément à l’article 6 du Règlement, les personnes suivantes:

a) pour agir à titre de répondant (au moins 1 et au plus 2):

Me ______________________________________________________________________________________

N° de membre: _____________________________________________________________________________

Me ______________________________________________________________________________________

N° de membre: _____________________________________________________________________________

b) pour agir à titre de substitut (s’il n’y a qu’un répondant):

Me ______________________________________________________________________________________

N° de membre: _____________________________________________________________________________

9° souscrit au présent engagement dans le but de faciliter l’exercice par le Barreau du Québec de sa mission de protection du public à l’égard des avocats qui exercent leur profession au sein de l’entreprise qu’elle exploite.

Donné à ___________________________, le _____ jour du mois de ___________________ de l’année 20____.

_______________________________________

Nom de la Société

_______________________________________

Par: (nom et qualité du représentant)

D. 350-2004, Ann. B; Décision 2008-06-23, a. 4 et 5.